25/10/2007

Internement: la commission du National se rallie au projet du CE

Le National devrait se rallier à la révision du code pénal visant à mettre en oeuvre l'initiative sur l'internement à vie des délinquants très dangereux. Faute de mieux, sa commission lui propose, par 13 voix contre 8, de soutenir le projet adopté par le Conseil des Etats.

La majorité de la commission a estimé que ce projet permet un équilibre entre les exigences des initiants et celles du droit international, a renchéri Isabelle Moret (PRD/VD). Et de souligner que la réponse définitive sur la compatibilité de ces dispositions avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) revient aux juges et non au législateur, séparation des pouvoirs oblige.

Une seule proposition de retouche issue de la gauche, rejetée par 12 voix contre 8, a été faite concernant les infractions pouvant conduire à l'internement à vie. La minorité tentera lors des débats, sans doute en décembre, de limiter le catalogue à l'assassinat ou au meurtre, notamment de nature sexuelle.

Outre l'assassinat et le meurtre, la liste inclue dans le projet d'application fait état pour sa part des lésions corporelles graves, du brigandage, du viol, d'une contrainte sexuelle, d'une séquestration ou d'un enlèvement. Elle prévoit aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé.

Un des noeuds du problème réside dans le fait que l'initiative populaire n'admet une nouvelle évaluation du cas d'un interné à vie qu'en cas de nouvelles connaissances scientifiques, alors que la CEDH prévoit un réexamen périodique. Pour contourner cet écueil, un système en cascade a été élaboré.

L'autorité d'exécution des peines devra examiner, d'office ou à la demande du condamné, s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques donnant à penser que le condamné peut être traité. Elle tranchera sur la base du rapport d'une commission fédérale spécialisée. Le projet de loi comprend en outre la possibilité de lever l'internement à vie pour cause de vieillesse ou de maladie grave en particulier.

 

 

Nos politiciens veulent à tout prix ne pas respecter la vox populi !

 

Je comprends le fait que c’est aux juges de décider si la CEDH est respectée, mais il faut aussi admettre que le législateur doit pouvoir la changer…

 

Jusqu’à maintenant, à ma connaissance, personne ne s’est posé la question de modifier cette convention….La compatibilité entre deux textes n’impose pas forcément que seul un d’entre eux doit être modifié………..

 

19:05 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0)

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