15/12/2007

Surveillance du MPC: un conseil indépendant est proposé

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) rejette le projet de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) par le Conseil fédéral. Il propose un "conseil de magistrature" indépendant.
Dans sa réponse à la consultation en cours, le TPF souligne que la proposition du Conseil fédéral reviendrait dans les faits à confier à nouveau cette surveillance au Département fédéral de justice et police (DFJP). Cela implique que le MPC serait directement exposé à des influences s'exerçant sur le chef du DFJP et provenant de la sphère politique, des médias, voire de l'étranger.
S'y ajoute que le patron du DFJP est également chef de la police criminelle fédérale et des services de renseignements, et que cette concentration de pouvoirs est problématique. Le TPF propose par conséquent la création d'un "Conseil de Magistrature" (CdM), tel qu'il en existe déjà dans d'autres pays et dans certains cantons.
Ce conseil serait élu par le Parlement pour quatre ans. Il serait formé de parlementaires ainsi que de représentants du TF, du TPF, de l'exécutif et de l'administration. Le procureur de la Confédération serait élu par l'Assemblée fédérale sur proposition du CdM.
La surveillance du MPC est partagée actuellement entre le DFJP et le TPF à Bellinzone. Le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet visant à la concentrer en ses mains.

 

La solution actuelle n’est sans doute pas satisfaisante, mais celle proposée le sera encore moins ! Avec touts ces composants, la surveillance ne sera plus exercée dans des conditions de diligence et d’impartialité. La situation ne s’améliore pas.

 

08:27 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0)

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