23/04/2008

Le Conseil fédéral veut renforcer l'appareil pénal helvétique

La Suisse ne devrait pas servir de refuge aux auteurs de génocides et de crimes de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet visant à renforcer l'appareil pénal helvétique.

En adaptant son droit au Statut de la Cour pénale internationale, la Suisse se donne les moyens d'entamer des poursuites contre les auteurs des crimes les plus atroces. Ces nouvelles normes lui permettront aussi d'éviter que des infractions commises sur le territoire suisse ou par des ressortissants suisses soient jugées par la CPI.

Actuellement, le droit pénal suisse ne couvre les crimes de guerre que par un renvoi au droit humanitaire international. Pour disposer d'une base légale plus claire, le gouvernement propose de mentionner explicitement dans le code pénal les actes de guerre contre une population civile, le recrutement d'enfants soldats ou le recours à des armes interdites.

La notion de crime contre l'humanité serait précisée. Sont concernés le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, les disparitions forcées, la torture, les infractions sexuelles ou la déportation commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.

Ces crimes sont déjà couverts par le droit pénal suisse. Seul manque l'élément aggravant de l'attaque contre une population civile.

 

 

Il faut peut-être exclure les criminels au bénéfice d’un forfait fiscal………!

 

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