24/09/2009

Fiscalité: les partis veulent soumettre les accords au référendum

Les partis gouvernementaux veulent soumettre l'ensemble des douze conventions de double imposition révisés au référendum facultatif. Ce faisant, ils se mettent en porte-à-faux avec la position du ministre des finances, Hans-Rudolf Merz.


Même le propre parti de M. Merz souligne que ces accords sont d'importants traités internationaux et que le peuple doit pouvoir se prononcer. Et cela doit être le cas pour tous les Etats partenaires, indique le communiqué du PLR.

L'UDC est du même avis: "Notre secret bancaire est en jeu, le peuple doit donc pouvoir donner son avis", estime la secrétaire générale adjointe. L'UDC a toujours soutenu que toutes les conventions devaient être soumises au référendum.

Le PDC non plus ne veut pas priver les citoyens de la possibilité de s'exprimer. "Nous avons confiance dans le peuple, c'est pourquoi nous sommes en faveur du référendum facultatif pour les douze accords", a déclaré la porte-parole du PDC.

A gauche aussi, on joue la carte démocratique. Le souverain doit pouvoir s'exprimer sur tous les accords, estiment les socialistes. Mais le porte-parole du PS nuance immédiatement: "Nous combattrons un éventuel référendum, car le secret bancaire ne doit pas protéger l'évasion fiscale".

Les partis représentés au gouvernement (avec ou sans le PBD ?) dans un esprit collégial certain réclament tous que les accords de double imposition récemment signés par le gouvernement soient ratifiés par le peuple. Cela montre une sagesse certaine de nos parlementaires.

Le gouvernement doit maintenant se dépêcher de signer quelques accords supplémentaires afin de pourvoir atteindre le fameux chiffre de 12 traités pour sortir de la fameuse liste grise de l’OCDE.

En effet, la probabilité que l’accord avec notre voisin français ne soit pas ratifié est assez grande. Il suffit pour s’en rendre compte d’écouter les frontaliers travaillant dans des établissements bancaires au bout du lac. Leurs collègues de la région bâloise ont sans doute le même discours

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