15/11/2011

Suspension de la notation des pays sous perfusion: pas d'accord à Bruxelles

STRASBOURG (Parlement européen) - Le commissaire européen chargé des marchés financiers, Michel Barnier, a renoncé mardi à une mesure phare de sa proposition pour mieux réglementer les agences de notation, consistant à arrêter provisoirement de noter la dette de pays aidés au niveau international.


Il y a une mesure, --qui de mon point de vue n'était pas la mesure principale--, que j'ai proposé de différer: la suspension temporaire de la note souveraine dans certains cas, a dit le commissaire au cours d'une conférence de presse à Strasbourg, peu après avoir présenté sa proposition au Parlement européen.

M. Barnier avait pourtant annoncé lundi que la Commission européenne proposerait la suspension de la notation de pays européens aidés au niveau international ou bien si leur notation accentuait l'instabilité des marchés.

Nous avons eu une très longue discussion avec mes collègues au sein de la Commission, a-t-il expliqué. J'ai considéré qu'il fallait plus de temps pour convaincre et détailler les mesures techniques de cette suspension, a-t-il dit, promettant de revenir sur cette question, sans préciser comment.

La suspension temporaire était une idée innovante, peut-être un peu trop innovante, a déclaré M. Barnier, laissant entendre que cette mesure pourrait revenir dans le débat au Parlement européen. Il n'y a pas à aller très loin pour entendre des parlementaires qui ont des idées sur la suspension des notations, a-t-il dit.

L'idée derrière cette mesure était d'éviter que se reproduise ce qui s'est passé notamment avec la Grèce, dont la note avait été dégradée par une agence de notation au moment même où ses partenaires européens étaient en train de mettre au point un plan de sauvetage.

Selon une source européenne, une dizaine de commissaires, dont d'autres commissaires économiques, se sont opposés à cette mesure car ils considéraient que la suspension de la notation de certains pays serait contre-productive et enverrait un signal négatif aux marchés.

Certains de ses collègues ont considéré qu'il mettait en avant une position nationale, a indiqué une autre source européenne à propos de M. Barnier, estimant qu'il avait délibérément fait un appel du pied aux parlementaires pour qu'ils contournent la position de ses collègues de la Commission.

Le rapporteur du texte sur les agences de notation au Parlement européen, le socialiste italien Leonardo Domenici, a jugé que la proposition présentée par M. Barnier était dépourvue de certains éléments importants par rapport à ce qui était anticipé, et en-deçà des attentes. Le fait qu'un long débat ait eu lieu au sein de la Commission sur le sujet est de mauvais augure pour une législation de cette importance, a-t-il ajouté.

Quant à l'agence Moody's, elle estime pour sa part dans un communiqué que les mesures envisagées nuiraient à la qualité et à l'indépendance des notations, perturberaient ainsi davantage l'accès au crédit des entreprises et des Etats et augmenteraient la volatilité sur les marchés de la dette.

M. Barnier est par ailleurs revenu sur l'incident de la semaine dernière au cours duquel Standard and Poor's a annoncé par erreur l'abaissement de la note de la France, actuellement dotée d'un triple A, la meilleure possible.

Si cette erreur provient du fait qu'une information qui était réservée à certains clients payants de Standard and Poor's a été divulguée à tous, c'est que certains acteurs du marché sont informés avant le marché, et cela pose problème, a affirmé le commissaire européen.


(©AFP / 15 novembre 2011 18h40)

 

 

Monsieur Barnier n'a pu convaincre ses collègues. C'est une bonne chose. Comme la plupart des politiciens français, Monsieur Barnier pense que lorsque un problème se pose, il suffit de changer la règle......

C'est exactement ce qu'il a proposé à la commission de l'UE.

Les notes des agences de notations ne conviennent plus, ne notons plus les dettes souveraines...Ainsi les bons élèves ne seront plus récompensés et les mauvais ne seront plus punis !

Tant que la meilleure note était acquise pour la France, note permettant à ce débiteur de financer ses besoins à bon compte, les agences n'étaient pas mises en cause. Depuis l'arrivée au pouvoir du président Sarkozy, la dette de la France, comme celle de beaucoup d'autres pays s'est considérablement aggravée. A un point que ce pays ne mérite sans doute plus d'avoir la meilleure note. Son endettement devient tel que les investisseurs pensent devoir recevoir un peu plus d'intérêts pour leurs créances sur ce débiteur. A moins d'une année de l'élection présidentielle, cette réalité est totalement inacceptable pour le président français. Il a donc chargé le représentant de la France à la commission de l'UE de veiller à faire changer la règle. Malheureusement, les autres membres de la commission ne sont visiblement pas de cet avis. Dans le même ordre d'idée, l'interdiction de souscrire à des CDS pour les acteurs financiers ne détenant pas de titres de dettes souveraines sera difficilement réalisable. Comment l'Europe pourrait-elle empêcher un investisseur de Singapour de souscrire un tel CDS dans une compagnie d'assurance américaine ? La compagnie américaine AIG est un des acteurs dominant de la vente de CDS. Comment l'empêcher d'encaisser des primes ?

Si les pays européens veulent « casser » la spéculation sur leurs dettes, il leur suffit de racheter sur les marchés les obligations vendues à découvert par certains spéculateurs, d'en forcer le rachat à des prix très élevés en annonçant le remboursement anticipé de l'emprunt concerné. Les spéculateurs abandonnent très vite les marchés sur lesquels ils prennent des pertes importantes...

 

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