03/03/2012

Le gouvernement souhaite améliorer le sort des sans-papiers

 

Pour le Conseil fédéral, les jeunes sans-papiers devraient pouvoir effectuer un apprentissage s'ils sont bien intégrés et s'ils ont fréquenté l'école obligatoire en Suisse durant au moins cinq ans. Leur famille pourrait aussi obtenir un permis de séjour. L'exécutif a donc mis en consultation un projet en ce sens.

 


 

En 2010, le Parlement a chargé le gouvernement de légiférer afin que les jeunes étrangers sans statut légal puissent suivre un apprentissage. Le gouvernement entend modifier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.

Selon le projet dévoilé vendredi, une autorisation de séjour pour cas de rigueur pourra être octroyée à un étranger sans statut de séjour régulier pour la durée de sa formation à certaines conditions. La personne doit avoir suivi l'école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum, de façon ininterrompue.

Parents et soeurs concernés

Les sans-papiers doivent commencer l'apprentissage dès la fin de la scolarité obligatoire. S'ils n'y parviennent pas, un délai d'un an sera possible à titre exceptionnel. Ils doivent en outre maîtriser une langue nationale, être bien intégré et respecter l'ordre public.

Au terme de la formation, l'autorisation de séjour pourra être prolongée. Une attention particulière sera portée au degré d'intégration, souligne le gouvernement.

Une autorisation de séjour pourra être aussi accordée aux parents et aux frères et soeurs du jeune sans-papiers. Le projet porte uniquement sur les apprentissages. Les stages ou d'autres activités lucratives ne seront pas concernés.

 

Notre gouvernement a d'autres chats à fouetter que de s'occuper des sans-papiers!

En écoutant la ministre socialiste ce matin,  je me suis demandé si nos élu(e)s le sont pour défendre les intérêts des sans papiers ou ceux de leurs concitoyen(ne)s. En l'entendant parler de réparer une injustice en mettant sur pied d'égalité des sans papiers étudiants dans nos universités et les jeunes en âge d'apprentissage en autorisant ces derniers à se faire former en Suisse et par la même à permettre à leur famille de rester en Suisse malgré le fait que leur demande d'établissement ait été refusée m'a presque fait m'étouffer. Dans les faits, ces gens prennent la place de véritables réfugiés, munis de papiers, qui doivent rester oisifs aux frais de la princesse.

Cette façon que le gouvernement a de détourner les lois qu'ils doivent faire respecter me laisse perplexe. Nos enfants ont de plus en plus de difficultés à se loger décemment pour un prix correct, à trouver un travail justement rémunéré, à payer des assurances maladies de plus en plus confiscatoires et que fait le gouvernement  pour remédier à ces problèmes existentiels pour certains de nos compatriotes ? Il s'occupe de l'égalité de traitement pour la formation de sans papiers!!!!!!!!! On rêve!

 

 

Commentaires

Sujet très difficile, qui met en évidence la vieux combat entre raison et émotion, droit et justice, égoïsme et générosité. Ce genre de conflit se manifeste aussi chaque fois qu'un homme de pouvoir se trouve devoir punir un parent ou ami ou, comme dans la Rome antique, un père, son fils.
Je me réjouis de lire les commentaires, s'il y en a, qui devraient probablement tourner à des affrontements plus idéologiques que philosophiques. Vous aurez lu mon embarras.

Écrit par : Mère-Grand | 05/03/2012

Les choix politiques fait ces dernières années en matière d'immigration illégale ( sans-papiers ) sont tout simplement dramatiques. Sous couvert d'humanité c'est tout simplement la cohérence de l'Etat de droit et donc la crédibilité de nos institutions qui sont mis en cause. L'Etat ne peut pas dire à la fois une chose et son contraire, dire à ces personnes vous n'avez pas le droit d'être là, vous êtes en infraction, mais nous faisons semblant de ne rien voir et nous vous accordons tout de même le droit de rester. Il en va de la crédibilité de l'Etat et de la confiance que les citoyens accordent à nos lois. Quelle confiance peut avoir le citoyen dans nos lois lorqu'il voit que l'Etat lui-même et la classe politique décident de violer de manière volontaire la loi ou de la contourner ?

Les acteurs politique agissent ici comme des irresponsables. Si la situation des sans-papiers ne leur convient pas alors qu'ils changent la loi et la rendent plus favorables à ces personnes. Mais qu'ils essaient de contourner la loi ( en changeant l'ordonnance chargée de l'appliquer ) pour aboutir au résultat qu'ils désirent est tout simplement inacceptable. C'est tout simplement bafouer la loi et la volonté claire du peuple.


La loi sur le séjour des étrangers est très claire, qui séjourne en suisse sans y être autorisé doit en être renvoyé. Il s'agit d'une infraction passible d'amende et de prison ( art. 115 loi sur les étrangers Letr ). Alors lorsque l'Etat fait le constat que ces personnes sont entrées et séjournent illégalement en Suisse l'Etat à l'obligation ( de par la loi ) de les renvoyer et de les sanctionner pour cette infraction. S'il ne le fait pas. S'il n'applique pas la loi. L'Etat viole ici la loi et les principes juridiques de l'Etat de droit.

De la même manière on se demande si Mme Sommaruga et tous les acteurs qui de plus en plus prennent des actes favorisant le séjour illégal de ces personnes en suisse ne devraient pas être pénalement poursuivies ( au sens du droit pénal administatif ). Car en effet, sur ce point la Loi sur les étranger est aussi très claire, est passible d'amende ou de prison quiconque incite ou facilite le séjour illégal d'un étranger en suisse. ( art. 116 Letr ).

Les mesures annoncées dans votre billet sont donc très clairement contraires à la loi. A ce titre elles ne devraient avoir aucune chance de se voir appliquées un jour. ( Même si cela n'est pas certain, le tribunal fédéral devenant de plus en plus incohérent à mesure que son admiration et sa sujétion aux principes européens avancent ).

Écrit par : lex | 05/03/2012

CQFD !! Merci pour la clarté de ces précisions! Quel irrespect des citoyens! Le hic est que nous les Suisses, on ne peut demander l'asile ailleurs? L'irresponsabilité de " nos politiques " reste la cause de nos problèmes.

Écrit par : yes | 05/03/2012

@Mère grand, Lex et Yes,

Merci de vos commentaires. Je vous prie de m'excuser de ne les publier que ce soir, un léger soucis m'a privé de connexion hier.

Écrit par : salegueule | 07/03/2012

Nous sommes très loin de Socrate, qui estimait, malgré son injuste condamnation, que le bon fonctionnement d'un Etat exigeait le respect des lois.
Nous aimerions tous nous soustraire aux lois que nous n'approuvons pas ou qui nous lèsent dans nos intérêts et plus nous avons de pouvoir, légitime ou non, dans la société plus il nous est facile de le faire, du moins à l'occasion.
Le spectacle de l'impuissance ou des errements occasionnels de la justice affaiblit évidemment la confiance du citoyen en ses institutions, pour autant évidemment que le régime politique en place lui demande son avis.
Les différentes forces politiques qui s'affrontent mettent à profit cet affaiblissement du sens civique pour essayer d'introduire plus ou moins ouvertement des aspects de leur propre politique en contradiction avec les lois de l'Etat, en évitant ainsi les délais ou les oppositions qu'impliquent des modifications faites selon les règles démocratiques.
Il est ironique que ces tentatives de contourner les lois se font toujours au nom de principes moraux: ils sont peut-être moraux pour ceux qui les soutiennent, mais d'une morale qui n'a plus pour aune le bon fonctionnement de l'Etat en général, mais les avantages qu'en tirent des groupes ou des individus agissant selon leurs propres conceptions de ce qui est utile à leur programme.

Écrit par : Mère-Grand | 08/03/2012

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